1     Préambule

Les présentes CGV s'appliquent à tous les services proposés par Pharmed Solutions AG (ci-après dénommée "Pharmed Solutions"). En utilisant ces services ou ces logiciels, vous acceptez les conditions suivantes, inchangées et dans leur intégralité, en tant qu'élément essentiel du contrat.

2     Champ d'application et conclusion du contrat

1. L'objet de ces CGV concerne l'utilisation du logiciel fourni ou proposé par Pharmed Solutions à ses clients (ci-après dénommés "le client").
2. Ces CGV sont acceptées dès lors que les services correspondants sont utilisés. L'utilisation d'un service est notamment considérée comme l'activation d'un produit mis à disposition du client.

3     Prestations et droits de Pharmed Solutions

1. Pharmed Solutions fournit des services liés à la facturation entre les thérapeutes et les prestataires de services, en particulier les assureurs ou les patients. Pharmed Solutions met à disposition du client une plateforme en ligne (« application Web ») sur laquelle les clients peuvent notamment envoyer électroniquement des factures aux prestataires de services suisses. Les autres fonctionnalités peuvent être consultées et testées au préalable via un accès d'essai gratuit. Les fonctionnalités sont fournies «en l’état» conformément au site web officiel www.ePhysio.ch.
2. Sauf accord contraire, Pharmed Solutions est habilité à fournir les prestations convenues contractuellement elle-même ou en collaboration avec des tiers, notamment avec des intermédiaires tels que MediData SA. En tout état de cause, Pharmed Solutions demeure responsable de l'exécution du contrat.
3. Pharmed Solutions assure la maintenance du produit. En particulier, les défauts graves sont corrigés et les données (notamment les tarifs et les listes d'assureurs) sont maintenues à jour.
4. Pharmed Solutions met à disposition un accès d'essai gratuit pour le produit, qui peut être testé avant l'utilisation du service.
5. Pharmed Solutions fournit des instructions qui apportent de l'aide lors de l'utilisation du produit.
6. Pharmed Solutions offre un support gratuit par e-mail et téléphone, tant que cela reste dans des limites raisonnables (clause d'utilisation raisonnable).
7. Pharmed Solutions s'efforce de fournir les services en continu et sans interruption, 24 heures sur 24, dans la mesure de ses ressources opérationnelles. Des travaux de maintenance, des résolutions de problèmes et des extensions de services peuvent nécessiter des interruptions temporaires, mais seront annoncés autant que possible à l'avance.
8. Pharmed Solutions est autorisée à restreindre partiellement ou totalement l'accès au logiciel et/ou à suspendre les services dans les cas suivants : (i) en cas de contrainte par une décision judiciaire ou administrative, (ii) lorsque Pharmed Solutions pourrait engager sa responsabilité légale ou pénale, (iii) en présence de preuves concrètes ou de soupçons raisonnables indiquant une violation de ces CGV.
9. Pharmed Solutions est autorisée à suspendre ses services ou à bloquer l'accès au logiciel en cas de comportement de l'utilisateur, du client ou de tiers (par exemple, en cas de surcharge du logiciel due à un grand nombre d'accès simultanés avec des attaques DDoS) perturbant de quelque manière que ce soit le fonctionnement du logiciel ou d'autres services de Pharmed Solutions.

4     Droits et obligations du client

1. Le client est autorisé à utiliser les services conformément à leur utilisation prévue et légale (Fair Use / Utilisation Acceptable).
2. Les perturbations et interruptions causées par le client ou les utilisateurs qui lui sont attribuables seront corrigées par Pharmed Solutions aux frais du client. La facturation du travail effectué sera réalisée selon les tarifs en vigueur chez Pharmed Solutions.
3. Lors de la commande, de l'inscription ainsi que dans le cadre de l'utilisation des services, le client est tenu de fournir des informations véridiques et compréhensibles. En particulier, le client est responsable de s'assurer que les données clients stockées dans le logiciel sont actuelles, complètes et exactes pendant toute la durée du contrat. Pharmed Solutions n'est pas tenue de prendre en compte d'autres données que celles stockées dans le logiciel, ni de mener elle-même des enquêtes en vue de corriger ces données. Cependant, Pharmed Solutions est autorisée à corriger ou supprimer les entrées manifestement incorrectes ou violant les droits de tiers dans le logiciel.
4. En outre, Pharmed Solutions est toujours autorisée à suspendre les services en cas d'incertitudes concernant l'exactitude des informations fournies par le client. Si Pharmed Solutions constate que le client ne fournit pas des informations véridiques ou compréhensibles concernant sa personne (y compris les adresses, les moyens de contact, les numéros RCC et GLN/EAN), Pharmed Solutions est en droit de suspendre immédiatement le service et de résilier le contrat sans préavis.
5. Le client s'engage à choisir des mots de passe appropriés, à les conserver avec soin et à les protéger contre l'accès de tiers. En cas de constatation d'une utilisation abusive de son compte, le client est tenu d'en informer immédiatement Pharmed Solutions. Les mots de passe ou autres paramètres d'identification communiqués au client sont destinés à son usage personnel et doivent être traités de manière confidentielle. Pharmed Solutions peut se fier au fait que la personne utilisant un paramètre d'identification est autorisée à effectuer l'action ainsi autorisée. Les mots de passe et les informations de connexion personnelles ne doivent pas être divulgués.
6. Le client confirme explicitement qu'il respecte le secret professionnel et qu'il a collecté et traité toutes les données personnelles des clients conformément à la loi, notamment en ce qui concerne l'acquisition, l’introduction, le traitement et la transmission.

5     Protection des données

1. Pharmed Solutions s'efforce de sécuriser toutes les bases de données du logiciel afin de prévenir toute perte de données. À cette fin, toutes les bases de données sont sauvegardées. Des copies de sauvegarde sont régulièrement créées..

6     Facturation et conditions de paiement

1. L'obligation de paiement pour les services débute dès la conclusion du contrat (voir section 2). Pharmed Solutions émet une facture au client pour une année à l'avance. La facture doit être réglée dans les 30 jours suivant sa réception ; après ce délai, l'entreprise se réserve le droit de facturer des intérêts de retard de 5% à compter de la date de retard de paiement.
2. Si le client enfreint les conditions de paiement mentionnées ci-dessus, il entre en défaut de paiement à partir de la date d'échéance de la créance. En cas de retard de paiement, Pharmed Solutions est en droit de résilier le service conformément à la section 11.2. De plus, Pharmed Solutions a le droit de suspendre le service après un deuxième rappel infructueux au client.

7     Garanties

1. Pharmed Solutions s'efforce de fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Cependant, Pharmed Solutions ne peut garantir la disponibilité continue de ses services ni la transmission correcte et sans délai des données demandées par le client sur Internet. En outre, Pharmed Solutions ne garantit pas que les services fournis par elle-même ou éventuellement par des tiers permettront au client d'atteindre l'objectif économique ou autre qu'il avait envisagé.
2. La condition préalable à l'octroi de la garantie réside dans la réception d'une notification de dysfonctionnement de la part du client, accompagnée d'une description explicite des défauts allégués. Le client doit accorder à Pharmed Solutions un délai raisonnable d'au moins 30 jours pour remédier aux défauts spécifiés dans la réclamation. En cas d'échéance infructueuse du délai, le client est autorisé à résilier immédiatement le contrat. Pharmed Solutions remboursera au client une éventuelle rémunération déjà versée au prorata pour la période durant laquelle le client n'utilise plus le service en raison de la résiliation. Toute indemnisation supplémentaire est exclue, sous réserve de la section 8 de ces CGV

8     Responsabilité de Pharmed Solutions

1. Pharmed Solutions est responsable envers le client des dommages directs et prouvés causés par une intention illicite ou une négligence grave de la part de Pharmed Solutions.
2. Pharmed Solutions n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation illégale ou non conforme de ses services par le client ou des tiers. En particulier, toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation abusive ou d'une intervention non autorisée de tiers dans l'infrastructure de Pharmed Solutions ou dans les applications du client. Cela concerne notamment, mais sans s'y limiter, les intrusions par des attaques DDoS, les modifications par des pirates informatiques et l'envoi non autorisé d'e-mails. L'exonération de responsabilité englobe également les dommages résultant des mesures nécessaires prises par Pharmed Solutions pour contrer de telles intrusions de tiers (par exemple, la désactivation de l'accès au logiciel pour protéger l'infrastructure de Pharmed Solutions et d'autres clients contre les attaques DDoS).

9     Responsabilité du client

1. Le client est responsable des dommages causés à Pharmed Solutions ou à des tiers par sa faute ou celle des utilisateurs qui lui sont liés.

10  Confidentialité et protection des données

1. Pharmed Solutions et le client s'engagent mutuellement à préserver la confidentialité de toutes les informations et données qui ne sont pas généralement connues du public auxquelles ils ont accès lors de la préparation et de l'exécution du contrat. Cette obligation persiste même après la résiliation du contrat, aussi longtemps qu'un intérêt légitime subsiste.
2. Pharmed Solutions et le client veillent à la protection des données et à la sécurité des données dans leur domaine de compétence respectif. Pharmed Solutions prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé. Pharmed Solutions n'utilise les données personnelles qu'aux fins de la prestation de ses propres services. Pharmed Solutions ne conserve les données personnelles que dans la mesure et pendant la durée nécessaires à la prestation des services, ou si la loi l'exige
3. Pharmed Solutions crypte toutes les données des patients du côté du client, ce qui signifie qu'elle n'a aucune possibilité de visualiser les données des patients.
4. Pharmed Solutions conserve tous les documents nécessaires à une restauration complète des données client cryptées hors ligne et en toute sécurité.

11 Durée du contrat et résiliation

1. Début et durée
   1. Le contrat entre Pharmed Solutions et le client entre en vigueur par l'acceptation des présentes CGV.
   2. À moins d'indications contraires, le contrat entre le client et Pharmed Solutions est conclu pour une durée indéterminée.
2. Résiliation du contrat
   1. Pour les contrats à durée indéterminée (sauf accord contraire), la résiliation peut être effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes moyennant un préavis d'un mois. Pour les contrats à durée déterminée, la résiliation doit être notifiée un mois avant l'expiration de la période contractuelle convenue. En l'absence de résiliation dans les délais, le contrat est automatiquement prolongé pour la durée contractuelle convenue
   2. Pharmed Solutions se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et sans préavis pour un motif important. Un motif important existe notamment dans les cas suivants:
      1. Lorsque le client enfreint des dispositions contractuelles essentielles, utilise les services à des fins illégales, stocke ou rend accessibles des contenus non autorisés.
      2. Lorsqu'une procédure de faillite ou d'insolvabilité est engagée à l'encontre du client ou lorsque, d'une manière évidente, il devient incapable de s'acquitter de ses obligations de paiement, et qu'il ne fournit pas les garanties appropriées pour au moins une période contractuelle.
   3. En cas de résiliation immédiate par Pharmed Solutions, le client est tenu de payer les frais dus jusqu'à la date de résiliation ordinaire du contrat, ainsi que les frais supplémentaires liés à la résiliation immédiate du contrat.
   4. Après l'expiration du contrat, Pharmed Solutions est autorisée à supprimer les données du client après 60 jours. Le client est responsable de sauvegarder ses données en temps utile. Sur demande du client, Pharmed Solutions peut effectuer une sauvegarde sur son infrastructure et remettre les données au client. Le respect de la protection des données et du secret professionnel relève de la responsabilité du client.

12 Droits d'auteur

1. Les droits d'auteur, de modification et d'utilisation de l'ensemble des contenus tels que textes, photos et infographies sont détenus par Pharmed Solutions AG. Les contenus et œuvres créés par les gestionnaires de ce site sont soumis au droit d'auteur suisse. Toute reproduction, modification, distribution et toute forme d'exploitation en dehors des limites du droit d'auteur nécessitent le consentement écrit de l'auteur ou du créateur respectif. Les téléchargements et copies de cette page sont autorisés uniquement pour un usage privé et non commercial.
2. Dans la mesure où les contenus de cette page n'ont pas été créés par les gestionnaires, les droits d'auteur de tiers sont respectés. Si malgré tout vous constatez une violation du droit d'auteur, nous vous prions de nous en informer. En cas de découverte de violations légales, nous retirerons immédiatement de tels contenus.

13 Clause de sauvegarde

1. Si une disposition du présent contrat est invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à la remplacer par une disposition valide se rapprochant autant que possible de la disposition invalide.

14 Autres dispositions

1. Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi qu'aux éventuels litiges découlant de la relation contractuelle entre Pharmed Solutions et le client ou en rapport avec celle-ci.
2. La compétence judiciaire exclusive est attribuée aux tribunaux ordinaires du siège de Pharmed Solutions.
3. Ces Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.